Résolution des litiges
Version baseline — dernière mise à jour : 2026
Un désaccord sur un livrable ne libère ni ne rembourse automatiquement les fonds séquestrés — voici la procédure suivie.
Ouverture d’un litige
Le client ou le prestataire peut ouvrir un litige sur un contrat ou un jalon avant la libération des fonds. Dès l'ouverture, les fonds concernés restent bloqués en séquestre jusqu'à résolution — ni libérés au prestataire, ni remboursés au client entre-temps.
Résolution directe (72 heures)
Une fenêtre de 72 heures est ouverte pour permettre aux deux parties de trouver un accord directement (message, ajustement du livrable, accord amiable sur une répartition). La grande majorité des litiges se résolvent à cette étape.
Médiation (120 heures)
Sans accord dans la fenêtre de résolution directe, le litige est escaladé automatiquement vers une médiation encadrée, avec une échéance de 120 heures affichée aux deux parties. La décision de médiation détermine la répartition finale des fonds séquestrés (libération totale, partielle, ou remboursement).
Ce que la procédure ne couvre pas
Un sinistre d'assurance (dommage matériel, accident) suit une procédure distincte, décrite dans les Conditions d'assurance — la contestation d'un sinistre rejeté peut, elle, ouvrir une médiation dédiée à ce sinistre, séparée du contrat sous-jacent.